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Avantages de toute nature

• A partir du 1/1/2012 l’avantage de toute nature ne tiendra plus compte avec les kilomètres mais sera calculé sur base du prix catalogue et l’émission CO2 de la voiture. Le prix catalogue est la valeur facturée mais avec inclusion de la TVA réellement payée et les options sans tenir compte des ristournes.

• A partir de 01/01/2014 le coefficient CO2 de base s’élève à 5,5 % pour une émission de 93g/km pour les véhicules diesel et 112 g/km pour les véhicules essence . Si l’émission est plus élevé, le coefficient sera augmenté de 0,1 % par gramme de CO2, avec un pourcentage maximum de 18 %. Le résultat du calcul est alors limité à 6/7ème. L’avantage minimum pour 2014 sera de 1.250 euro / ans.

Il est également question d’une composante ‘âge du véhicule’. Concrètement ? Outre le prix catalogue* (= prix du véhicule hors remise, options incluses et TVA comprise) et les émissions de CO2, l’âge de la voiture jouera aussi un rôle dans le calcul de l’avantage de toute nature. La nouvelle réglementation précise que la valeur catalogue d’une voiture diminue chaque année de 6 pour cent. Une voiture de 3 ans (à compter de la date d’immatriculation du véhicule) est donc imposée à 82 pour cent de la valeur catalogue. Il convient toutefois de souligner que la valeur ne peut plus diminuer une fois que le seuil de 70 pour cent est atteint.

Cette nouvelle définition de la valeur catalogue et le pourcentage à en prendre en compte sont d’application à partir du 1er mai 2012.

Calculez ici l’avantage de toute nature pour 2014.

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Avantage de toute nature 2014:
Net 2014 (taux marginal 50%) / année










Quelques questions concernant les nouvelles mesures CO2

Une voiture de société, avec laquelle le travailleur fait des déplacements privés, représente un avantage imposable en nature. Le travailleur paie des impôts sur cet avantage. Dans la nouvelle réglementation pour les voitures de société, une voiture avec une émission élevée en CO2 qui est utilisée à des fins privées engendrera un avantage imposable supérieur, ce qui veut dire que le travailleur touchera moins en salaire net. Il se peut dès lors que les travailleurs ne soient pas d’accord avec cette réduction de salaire et cherchent un échappatoire pour éviter le surcoût.
1) Le travailleur peut-il exiger une voiture plus propre?
Un travailleur, qui roule avec une voiture de société avec une émission élevée en CO2, ne peut pas exiger une voiture plus verte si le modèle de voiture est fixé contractuellement, sauf si bien sûr l’employeur marque son accord. Dans ce cas, le contrat doit être adapté. Le contrat de leasing entre l’employeur et la société de leasing doit aussi être respecté. Un tel contrat court en général sur une période de 4 à 5 ans. Un travailleur, qui veut changer de voiture au cours du contrat de leasing en raison de la forte émission en CO2, confronte son employeur au problème que ce dernier se trouve avec une voiture sur les bras qu’il ne peut pas remettre à la société de leasing sans subir des coûts supplémentaires. Ce qui veut dire que le travailleur devra en principe attendre la fin du contrat de leasing.
2) Un travailleur peut-il refuser une voiture offerte sous le prétexte qu’elle est trop polluante?
En règle générale, le travailleur peut choisir sa voiture de société parmi un nombre (limité) de modèles ou sur base d’un budget préétabli. Il peut dès lors en principe choisir lui-même pour une voiture ‘verte’. Dès qu’il a fait son choix pour un certain modèle de véhicule, il ne peut plus revenir sur son choix jusqu’à la fin du contrat de leasing. Un travailleur, qui reprend une voiture de société polluante d’un travailleur ayant quitté l’entreprise, ne pourra pas non plus la refuser si les parties s’étaient mises d’accord sur ce principe de reprise.
3) Un travailleur peut-il récupérer auprès de son employeur l’impôt plus élevé et éviter ainsi une perte de salaire net?
La plupart des contrats de travail ne garantissent pas un salaire net au travailleur. Il n’y est en général question que d’un salaire brut. Une voiture de société est mise à la disposition du travailleur. Une disposition en ce sens est reprise dans le contrat de travail. Il peut ensuite choisir une voiture de société d’un certain type sur base d’un budget prédéfini. Les nouvelles mesures ont été décidées par les pouvoirs publics et non pas par l’employeur. Le travailleur ne peut dès lors pas récupérer un salaire net éventuellement inférieur dû à l’impôt plus élevé. Il est conseillé de reprendre à ce sujet une clause dans la car policy par laquelle l’employeur précise que le travailleur ne peut pas lui imputer le surcoût lorsque la législation sur l’avantage en nature est modifiée.
4) L’employeur peut-il modifier unilatéralement l’offre des voitures de société?
Vu que les voitures vertes avec une faible émission en CO2 deviennent fiscalement plus intéressantes, il est fort probable que l’employeur décide d’adapter (encore) son parc automobile. Aucun problème ne se pose s’il offre des modèles comparables à ses travailleurs. L’employeur peut par exemple continuer à offrir la même marque et le même modèle, mais avec un taux inférieur en CO2. Il peut également offrir une autre marque de voiture, mais dans la même catégorie de prix. Concrètement, l’employeur peut difficilement remplacer une BMW série 5 par une Renault Clio, mais bien par une Mercedes de la même catégorie de prix. Ou il peut remplacer une BMW série 3 avec un taux élevé en CO2 par une autre BMW de la même série mais bien plus écologique. La voiture de société fait partie du package salarial du travailleur. La rémunération est une condition de travail essentielle. L’employeur ne peut donc pas la modifier unilatéralement. Un employeur, qui décide de supprimer l’avantage d’une voiture de société, doit donc obtenir l’accord de son travailleur. Et l’accord de ce dernier ira souvent de pair avec une compensation financière en sa faveur.

Source: SD Worx

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